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Vérification des conditions
Vos conditions générales, votre texte vie privée et cookies renvoient-ils encore à une législation abrogée ? Une liste de constats, chacun avec sa source et sa date.
Pour qui
PME et professions libérales qui publient leurs conditions, leur texte vie privée ou cookies sur leur site.
Pourquoi maintenant
- Le livre 5 du Code civil (obligations) s'applique depuis le 1er janvier 2023, le CSA a supprimé la SPRL et la plateforme européenne RLL a fermé le 20 juillet 2025. Les textes qui renvoient encore à l'ancien droit sont dépassés.
- Un numéro d'entreprise manquant ou un renvoi à la loi vie privée de 1992 se remarque auprès des clients et partenaires.
Ce que vous recevez
- Je lis les textes de conditions, vie privée et cookies vers lesquels votre site renvoie (trois au plus, chacun une fois).
- Une liste des renvois à une législation abrogée, comme d'anciens articles du Code civil, la SPRL, la loi vie privée de 1992, l'art. 129 LCE ou la plateforme RLL fermée.
- Les mentions manquantes, comme le numéro d'entreprise.
- Chaque constat avec sa source et sa date.
Ce qui n'est pas compris
- Un avis juridique ou un jugement sur la validité de vos conditions : faites-les relire par un avocat.
- La réécriture de vos textes.
Questions fréquentes
- Est-ce un contrôle juridique ?
- Non. Je cherche automatiquement, avec une liste fixe, des renvois et des mentions. Je ne sais pas avec qui vous contractez ni à partir de quand un contrat s'applique ; un constat peut être faux ou incomplet.