Aller au contenu
VDHome
Demander un devis

Actualités

Les changements dans les règles dont nous parlons, avec la date et la source officielle. Uniquement ce que la source dit elle-même ; les plus récentes en premier.

  1. Omnibus IA : les obligations pour l'IA à haut risque sont reportées

    Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, modifie l'AI Act. Les obligations pour les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, celles de l'annexe I à partir du 2 août 2028.

    Ce que cela signifie, et pour qui

    Pour les organisations qui développent ou utilisent des systèmes d'IA à haut risque, par exemple pour le recrutement, l'évaluation du crédit ou dans les services publics : il y a plus de temps, mais les obligations demeurent. Une DPIA au titre du RGPD est déjà requise là où le RGPD l'exige.

    Source

    Vérifié le

  2. Abrogation de la section 702 du FISA

    Le 12 juin 2026, la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act américain a été abrogée automatiquement, avec l'ensemble du Title VII. Selon des parlementaires et des collaborateurs du Congrès, tels que cités par le Congressional Research Service, les ordonnances de mars 2026 restent en vigueur pendant un an au plus. Ensuite, cette surveillance relève du FISA Title I, avec une ordonnance distincte pour chaque cible.

    Ce que cela signifie, et pour qui

    Pour qui a des données chez un fournisseur américain et tient une analyse d'impact des transferts (TIA) : mettez-la à jour, mais ne supposez pas un accès moindre. Le CLOUD Act, une autre loi, reste applicable sans changement.

    Source

    Vérifié le