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DPIA et évaluation AI Act
Une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA, en français AIPD), complétée si nécessaire par l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux prévue par l'AI Act.
Pour qui
Les villes, CPAS, intercommunales, écoles et hôpitaux, ainsi que les organisations qui utilisent des applications d'IA.
Pourquoi maintenant
- Une DPIA est obligatoire lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé (article 35 RGPD), par exemple en cas de traitement à grande échelle de données de santé ou de surveillance systématique. De nombreux services de DPO accompagnent la DPIA, mais ne la rédigent pas eux-mêmes.
- Les services publics qui déploient des systèmes d'IA à haut risque devront évaluer l'impact sur les droits fondamentaux à partir de décembre 2027 ; cette analyse s'appuie sur la DPIA.
Ce que vous recevez
- Une DPIA complète selon une méthode reconnue (basée sur le cadre PIA de la CNIL française, adapté à l'APD belge).
- Une analyse des risques avec les mesures et le risque résiduel, prête pour l'avis de votre DPO.
- En option : l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AI Act, article 27), dans le prolongement de la DPIA.
- Un rapport en néerlandais, en français ou en anglais.
Ce qui n'est pas compris
- Le rôle de DPO et la décision sur le traitement ; ils restent du ressort de votre organisation.
- L'avis juridique.
Questions fréquentes
- Nous avons déjà un DPO.
- Parfait : votre DPO donne son avis sur la DPIA, je la rédige. Ainsi, le DPO reste indépendant et la DPIA est réellement menée à terme.
- Notre application d'IA relève-t-elle de l'AI Act ?
- C'est la première étape de l'évaluation. S'il ne s'agit pas d'un système à haut risque, vous le recevez avec le raisonnement et vous ne payez que la DPIA.